Social

Date: 2022-07-08

Social

EMBAUCHÉ PAR UNE SOCIÉTÉ LICENCIÉ PAR UNE AUTRE

Le code du travail indique qu'un salarié doit être licencié par « l'employeur ». En pratique, il va s'agir de l'employeur lui-même ou de la personne dans l'entreprise qui a reçu une délégation de pouvoirs pour conclure et rompre les contrats de travail, par exemple le DRH.

Dans une affaire, deux sociétés « A » et « B », avaient chacune leur propre numéro SIRET, mais étaient dirigées par le même gérant.

La société A avait embauché un salarié qui avait été licencié quelques années plus tard pour faute grave. Le problème, c'est que le gérant avait signé la lettre de licenciement en sa qualité de gérant de la société B.

Les juges en ont déduit que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'était pas l'employeur. La rupture se trouvait donc dépourvue de cause réelle et sérieuse

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-11466 D

Date: 28/12/2024

Url: http://avisaudit.com/breves/2022-07-08_27_3.html?date=2022-07-01&format=print&start=40