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Newsletter du 09/06/2023

Flashs
Brèves
Taux de l'usure au 1er juin : flou sur les découverts aux entreprises
Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué ...
« Chèque prévention » : une aide pour éviter la procédure collective aux entreprises franciliennes
Une entreprise en difficulté peut éviter l'ouverture d'une procédure collective en trouvant une solution amiable avec ses créanciers dans le cadre d'un ...
Une expertise de gestion peut porter sur une opération favorable à la société
Expertise de gestion demandée pour une mise en location-gérance qui aurait dû être approuvée par les associésUne SARL apporte son fonds de commerce en location-gérance ...
Une publicité comparative erronée n'est pas forcément interdite
Une publicité comparant le prix de deux caddiesLe concurrent saisit la justice. - Une publicité comparait le prix d'un caddie de produits dans un hypermarché ...
L'employeur doit suivre la charge de travail des salariés au nom de son obligation de sécurité
Un salarié, « responsable monde grands comptes », a saisi le conseil de prud'hommes à l'occasion de son licenciement. Il demandait notamment la condamnation ...
Quand les diplômes et l'expérience professionnelle justifient-ils une différence de salaire ?
Le principe « à travail égal, salaire égal » impose à l'employeur d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés se trouvant dans une situation ...
Quand un salarié nie avoir signé les documents produits en justice par l'employeur
Un salarié de la restauration, qui occupait le poste de « commis de salle », avait . Il reprochait notamment à l'employeur de .Le salarié avait ensuite ...
L'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite refusée en cas de poursuite d'une activité salariée chez le cessionnaire
Pour rappel, les personnes physiques peuvent bénéficier, sur option d'une exonération d'impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles réalisées ...
Critères de qualification des présents d'usage
À l'occasion du décès de leur mère, la fille et le fils appelés à la succession s'opposent concernant le règlement de la succession.La fille réclame à son ...
Questions
Articles

Dossier

Fixer la rémunération d'un dirigeant
Un dirigeant d'entreprise peut tirer divers revenus de son activité. Selon sa situation, il peut d'ailleurs les panacher. En société, le choix est plus étendu, mais souvent encadré de règles à respecter.

Charges sociales

Le contrôle URSSAF évolue en faveur des entreprises
Depuis le 14 avril, puis le 1er mai 2023, le déroulement d'un contrôle URSSAF a été aménagé, tandis que des garanties supplémentaires ont été apportées aux employeurs contrôlés.

Impôts

Remise gracieuse de pénalités : au bon vouloir du fisc
Un contribuable peut solliciter la bienveillance du fisc pour espérer la remise d'une pénalité fiscale, mais il lui faut de bons arguments.

Clients/Fournisseurs

Permettre au consommateur de résilier en ligne
Depuis le 1er juin 2023, un consommateur doit pouvoir résilier en quelques clics un contrat qui peut être souscrit en ligne.

Actu en bref

Bulletins de paie à compléter pour juillet 2023
Dès le 1 er juillet 2023, une nouvelle mention, le Montant net social, devra obligatoirement figurer sur les bulletins de paie de tous les salariés. Quelle que soit leur rémunération, cette mention vise à identifier le revenu de ...
S'y retrouver dans la jungle des aides fiscales à la création d'entreprise
Une entreprise qui s'implante dans certaines zones du territoire français peut, sous certaines conditions, bénéficier d'allègements fiscaux temporaires. Quartiers prioritaires de la ville, zones franches urbaines, zones d'aide à ...
Un nouveau service pour encaisser vos factures
Une nouvelle plateforme en ligne développée par Infogreffe propose de recouvrer à l'amiable plus vite et plus simplement 100 % des impayés d'une entreprise. Infogreffe s'est associé à un réseau de spécialistes du recouvrement, ...
Plus de transparence envers les épargnants
À la souscription d'une assurance vie ou d'un plan d'épargne retraite (PER), les distributeurs doivent communiquer aux épargnants un tableau standard détaillant les frais de gestion, puis l'actualiser chaque année. Nouveautés. ...