Fiscal TPE

Date: 2021-12-15

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

Depuis le 1^er janvier 2020, toutes les entreprises sont tenues d'envoyer leurs factures à destination de la sphère publique en format électronique via le Portail Chorus Pro.

Une ordonnance du 15 septembre dernier prévoit que la facture électronique sera généralisée à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France de façon progressive entre 2024 et 2026.

Cette généralisation s'accompagnera de nouvelles obligations de transmission de données de transactions à l'administration fiscale aux fins de lutte contre la fraude à la TVA.

Les entreprises doivent d'ores et déjà se préparer à cette réforme de grande ampleur. Une foire aux questions a été mise en ligne en septembre dernier sur le site impots.gouv.fr afin de les aider à entamer ce chantier. Elle vient d'être mise à jour et publiée et continuera d'être enrichie au fur et à mesure du résultat des concertations entre l'administration fiscale et les entreprises, leurs fédérations et les opérateurs de dématérialisation.

impots.gouv.fr actualité du 1er décembre 2021