Social, Paye

Date: 2021-10-29

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PROUVER QUE LE SALARIÉ A PRIS SES CONGÉS PAYÉS

Un salarié éducateur sportif contestait avoir été en congés du 9 au 30 juin 2014, contrairement à ce que son bulletin de paie indiquait. Il réclamait une indemnité compensatrice de congés payés.

Pour justifier sa demande, il produisait deux attestations qui relataient sa présence sur le stade le 28 juin 2014.

La Cour d'appel a refusé sa demande au motif que les éléments qu'il produisait ne suffisaient pas à prouver qu'il avait travaillé sur cette période.

Mais la Cour de cassation rappelle qu'en cas de litige sur la prise des congés payés, c'est à l'employeur de prouver qu'il a tout mis en oeuvre pour que le salarié prenne ses congés. Si un salarié conteste avoir pris ses congés, c'est donc à l'employeur de rapporter la preuve du contraire.

Ici, l'employeur devra prouver que le salarié a réellement pris ses congés comme cela ressortait de son bulletin de paie.

Cass. soc. 29 septembre 2021, n° 19-19223 D