Fiscal TPE

Date: 2021-10-25

Fiscal

TAXE SUR LES BUREAUX

Une taxe annuelle touche les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement d'une certaine superficie situés en Ile-de-France.

Confirmant des décisions rendues précédemment, la cour d'appel de Paris a jugé que le propriétaire de locaux de bureaux situés dans le centre de Paris au 1^er janvier de l'année d'imposition était bien assujettis à cette taxe quel que soit l'état de ces derniers, y compris s'ils sont temporairement impropres à cet usage.

La circonstance que cet immeuble ait fait l'objet de travaux de démolition partielle et de restructuration lourde n'est pas de nature à permettre de l'exclure du champ d'application de la taxe dès lors qu'il a vocation à conserver son usage de bureaux après les travaux.

CAA Paris n° 20PA00176 du 23 septembre 2021