Social, Paye

Date: 2020-07-07

Social,Paye

BAISSE DU REMBOURSEMENT DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

Jusqu'au 31 mai 2020, les entreprises qui ont versé des indemnités d'activité partielle aux salariés, ont reçu de l'État des allocations d'activité partielle au taux horaire de 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié. Cette rémunération était prise en compte dans la limite de 4,5 SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 €.

Pour les heures chômées depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, toujours retenue dans la limite de 4,5 SMIC et avec toujours un taux horaire minimum de 8,03 €.

Le taux dérogatoire de 70 % est cependant maintenu pour les secteurs d'activité les plus affectés par la crise sanitaire comme le tourisme, l'hôtellerie, la restauration ou la culture. Il peut aussi notamment s'agir de secteurs connexes qui ont subi une perte importante de chiffre d'affaires.

Ces règles valent jusqu'au 30 septembre 2020. À compter du 1er octobre 2020, un nouveau régime pérenne d'activité partielle sera mis en place.

Ord. 2020-770 du 24 juin 2020, JO du 25 ; décret 2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30