Fiscal TPE

Date: 2020-01-28

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ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF

Les organismes sans but lucratif bénéficient sous certaines conditions d'une franchise des impôts commerciaux à raison de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires. Ce seuil est en principe simplement revalorisé chaque année par un mécanisme d'indexation.

Cependant, pour 2020, ce seuil a été fortement relevé et fixé de manière forfaitaire à 72 000 €.

Cette limite annuelle de 72 000 € s'applique en matière d'impôt sur les sociétés aux recettes encaissées au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Ce seuil est également valable pour la contribution économique territoriale de 2020. En matière de TVA, le seuil de 72 000 € s'applique aux recettes encaissées à compter du 1^er janvier 2020, le bénéfice de la franchise en base pour l'année 2020 n'étant acquis que si le chiffre d'affaires de l'année 2019 ne dépasse pas 72 000 €.

Article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO du 29 décembre