Vie des affaires

Date: 2020-01-27

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LIVRAISON D'UN VÉHICULE NON-CONFORME À LA PLAQUETTE PUBLICITAIRE

L'acheteur d'un véhicule non conforme aux photographies de la plaquette publicitaire au vu de laquelle il a contracté peut obtenir la résolution de la vente, même si l'acte de vente est silencieux sur ces caractéristiques.

Au cours d'un salon professionnel, une entreprise de pompes funèbres commande un fourgon funéraire. À la livraison, l'acheteur constate que le véhicule ne comporte que deux places assises. Déçu, il agit en justice pour demander la résolution de la vente. Selon lui, son achat a été déterminé au vu d'une plaquette publicitaire du vendeur exposant sur six pages des photographies du véhicule comportant quatre places assises. Le vendeur s'oppose à la résolution, soutenant pour cela que ni l'acte de vente ni la plaquette publicitaire ne comportait de spécification précise sur cette caractéristique particulière du véhicule.

En vain. La vente est résolue et le vendeur condamné à restituer le prix payé par son client qui doit lui rendre le véhicule. Le juge estime en effet que le document publicitaire avait une valeur contractuelle concernant cette vente. Précise et détaillée sur la caractéristique du véhicule relative au nombre de places assises, grâce aux photographies, la plaquette a déterminé le consentement de l'acheteur. Peu importe alors que cette caractéristique ne soit pas mentionnée dans l'acte lui-même.

Cass. com. 14 novembre 2019, n° 18-22525 D